Les présentes conditions forment un contrat entre votre organisation et Aleksei Zhavoronkov (« nous »). Elles s’appliquent dès que vous créez un compte ou utilisez l’application.
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Un usage exclusivement professionnel
jurispraxis.ai est destiné aux avocats, aux juristes et aux organisations qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. En acceptant les présentes conditions, vous confirmez que vous agissez pour une telle organisation, ou pour vous-même en tant que professionnel.
Votre compte
Donnez des informations exactes et gardez secrets votre mot de passe et vos codes de connexion. Un compte est personnel. Le propriétaire d’une organisation décide qui en sont les membres et ce qu’ils peuvent voir, et il répond de leur utilisation du service.
Ce que fait le service, et ce qu’il ne fait pas
jurispraxis.ai est un espace de travail d’IA pour la recherche juridique et la rédaction. Il travaille sur la jurisprudence et la législation publiques et sur les documents que votre organisation importe.
Une réponse peut être erronée ou incomplète, et une source peut manquer à notre collection. Vérifiez chaque réponse à ses sources avant de vous y fier. jurispraxis.ai ne donne pas de conseil juridique. Vous restez responsable de votre travail et des conseils que vous donnez à vos clients.
Votre contenu
Ce que vous importez et écrivez reste à vous. Vous nous accordez le droit de le traiter uniquement pour vous fournir le service. Nous ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA.
Lorsque votre contenu comporte des données personnelles, nous le traitons en qualité de sous-traitant, en vertu de notre accord de sous-traitance des données, qui fait partie des présentes conditions. Vous vous assurez d’avoir le droit d’importer ce que vous importez. Votre secret professionnel reste le vôtre ; nos obligations de protection de votre contenu figurent dans l’accord de sous-traitance des données.
Notre logiciel
Le logiciel, le design et la marque jurispraxis.ai nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Les présentes conditions donnent à votre organisation le droit d’utiliser le service tant que son compte existe, et aucun autre droit sur ces éléments.
Usage acceptable
N’utilisez pas le service contre la loi, à des fins de fraude ou contre les droits d’autrui, notamment leur propriété intellectuelle. N’essayez pas d’en contourner la sécurité, d’en tester les limites par du trafic automatisé, d’en copier les collections en masse, d’en revendre l’accès, de partager des comptes ou de décompiler le logiciel.
Crédits et formules
Le travail dans l’application consomme des crédits. L’application indique les crédits qui restent à votre organisation et ce que chaque travail a consommé. Les formules, les crédits qu’elles comprennent et le prix des crédits supplémentaires figurent sur https://jurispraxis.ai/fr/tarifs et dans l’application. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire.
Un abonnement se renouvelle à chaque période jusqu’à ce que vous le résiliiez. Après la résiliation, la formule reste active jusqu’à la fin de la période payée. Les remboursements suivent notre politique de remboursement, sur https://jurispraxis.ai/fr/remboursements.
Disponibilité et évolutions
Nous faisons en sorte que le service reste disponible, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il ne s’arrête jamais ni qu’il soit exempt d’erreurs. Nous pouvons modifier ou supprimer des fonctions. Lorsqu’une modification retire quelque chose que votre organisation paie, nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance.
Sources publiques
La jurisprudence et la législation proviennent de sources publiques officielles, selon leurs propres conditions de réutilisation. Nous ne promettons pas que notre collection contient chaque décision ni chaque version d’un texte.
Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données que vous auriez pu conserver ailleurs, ni du dommage qui résulte d’une réponse utilisée sans vérification de ses sources.
Notre responsabilité totale est limitée à ce que votre organisation a payé pour le service au cours des douze mois qui précèdent le fait à l’origine du dommage.
Ces limites ne s’appliquent pas au dommage que nous causons intentionnellement ou par faute lourde, ni lorsque la loi n’autorise pas de limite.
Suspension et fin du contrat
Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et nous demander de supprimer le compte de votre organisation. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte après un manquement grave aux présentes conditions, en cas de paiement resté impayé ou de risque de fraude, et nous vous en donnons la raison.
Avant la clôture d’un compte, vous pouvez exporter vos conversations, vos projets et le texte de vos fichiers. Après la clôture, nous supprimons votre contenu dans un délai de 30 jours.
Modification des présentes conditions
Nous vous informons d’une modification substantielle au moins 30 jours avant qu’elle ne s’applique. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez mettre fin au contrat avant cette date.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit géorgien. Les litiges sont tranchés par les juridictions géorgiennes.
Contact
Les notifications prévues par les présentes conditions sont adressées à hello@jurispraxis.ai.
Le prestataire du service est Aleksei Zhavoronkov, entrepreneur individuel immatriculé auprès de la National Agency of Public Registry of Georgia sous le numéro d’identification 329328491, Grigolaantkari village, Dusheti region, Georgia.